Conditions générales d’utilisation et politique de remboursement

Fournisseur : Numeraccord

Adresse : Kornquaderweg 79, 4919 Reisiswil, Suisse

Téléphone : +41 62 482 69 60

Identifiant d’entreprise : CHE-406.538.792 | Date d’effet : 29 octobre 2025

1. Acceptation des conditions

En utilisant le site numeraccord.com, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces termes, veuillez cesser d’utiliser nos services et notre site.

2. Objet des services

Numeraccord propose des solutions d’intégration numérique des données comptables. Les prestations visent à automatiser, structurer et synchroniser les flux d’informations entre systèmes financiers.

3. Utilisation du site

Les utilisateurs s’engagent à ne pas altérer le fonctionnement du site ni tenter d’y accéder de manière non autorisée. Tout comportement abusif peut entraîner une suspension immédiate du compte.

4. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité, en conformité avec le RGPD et la LPD suisse.

5. Responsabilité

Numeraccord ne garantit pas la continuité ou l’absence totale d’erreurs dans les services. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des pertes indirectes, interruptions ou erreurs dues à des tiers.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur numeraccord.com, y compris le code, les textes et les graphiques, sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction est interdite sans autorisation écrite.

7. Loi applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents du canton de Berne seront saisis.

Politique de remboursement

Cette politique précise les conditions de remboursement applicables à nos services, produits numériques et produits physiques.

1. Services

Les prestations d’intégration ou de paramétrage peuvent être annulées ou replanifiées jusqu’à 72 heures avant la date prévue de démarrage.
En cas d’annulation dans ce délai, un remboursement intégral est accordé sous 10 jours ouvrables.
Une reprogrammation peut être proposée dans un délai de 30 jours suivant la date initiale, sous réserve de disponibilité.
Les prestations déjà entamées ou finalisées sont non remboursables, car elles impliquent un travail de personnalisation et d’analyse technique déjà effectué.

2. Produits numériques

Les produits numériques (modules, API, scripts d’intégration) sont non remboursables après téléchargement ou activation de la licence.
Un remboursement peut être accordé uniquement si le produit n’a pas été téléchargé ou en cas de défaut technique empêchant toute utilisation.
Les demandes doivent être envoyées à privacy@numeraccord.com dans un délai de 7 jours suivant l’achat.

3. Produits physiques

Les produits matériels (supports, boîtiers de connexion) peuvent être retournés dans un délai de 14 jours après réception, à condition qu’ils soient neufs et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et inspection du produit retourné.

4. Procédure de remboursement

Toute demande doit être envoyée par e-mail à privacy@numeraccord.com avec la preuve d’achat, la description du service concerné et la raison de la demande. Une réponse est fournie sous 3 jours ouvrables.

5. Cas non remboursables

Les prestations de développement sur mesure, configurations personnalisées et intégrations spécifiques sont non remboursables en raison de leur nature unique et du temps de travail engagé.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2025